S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 65 Versions de la disposition

2012-09-01

65. Le hors-cadre n’est toutefois pas admissible à la réadaptation dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  le médecin traitant ou l’assureur confirme que le retour au travail peut être effectué sans réadaptation;

2°  l’assureur confirme qu’il n’y aura pas de retour au travail;

3°  l’assureur confirme que le hors-cadre n’est pas apte à la réadaptation.

D. 1217-96, a. 65.